La participation du public
L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement prévoit la possibilité d’organiser une concertation préalable pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Le Sage relève de ces dispositions.
La participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est mise en œuvre en vue:
« 1/ D’améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique;
« 2/ D’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures;
« 3/ De sensibiliser et d’éduquer le public à la protection de l’environnement;
« 4/ D’améliorer et de diversifier l’information environnementale.
La Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine a acté, lors de sa séance du 3 février 2022, une saisine volontaire de la CNDP (Commission Nationale du Débat Public) dans le cadre de la procédure L121-17 pour mission de garantie de la concertation préalable. La CNDP a désigné deux garantes en mars 2022.
La CLE a également validé la mise en place d’une participation du public plus large que ce que demande la procédure de concertation préalable (maximum de 3 mois), pour aller vers les citoyens et leur permettre de s’approprier les enjeux du territoire, tout en cherchant une mobilisation effective des différents publics.
La démarche
La participation citoyenne dans le cadre de la révision du SAGE se déroule en parallèle des phases dites « techniques » (phases diagnostic et prospective), ce qui permet une imbrication des différentes démarches qui s’alimentent entre elles. Le déroulé retenu est constitué de trois temps forts avant la phase de restitution.
L'enquête en ligne
L’enquête en ligne, ouverte du 2 mars au 7 avril, était ouverte à tous les habitants du territoire et a été diffusée notamment par la presse locale et régionale, les collectivités locales, les relais associatifs et professionnels mais aussi les établissements scolaires. Elle était accessible en ligne, via un ordinateur, smartphone ou une tablette. Son accès se faisait soit par un lien direct, ou par un QR code notamment sur les affiches également diffusées auprès de tous les relais. Ce questionnaire comptait 23 questions dont 21 fermées (parmi lesquelles 7 visaient à mesurer le niveau de connaissance générale des participants par rapport à l’eau et sa gestion dans le bassin de la Vilaine), et 11 questions de profil. Trois questions ouvertes offraient la possibilité aux participants de préciser le nom du ou des cours d’eau proches de chez eux, d’indiquer les mots qu’ils associent à l’eau, et pour la dernière de partager un commentaire concernant les enjeux de l’eau pour le territoire (1559 contributions). Au total, 3558 questionnaires ont été recueillis. Les résultats de l’enquête ont été présentés et validés par la Commission Locale de l'Eau le 5 mai 2023. Le rapport définitif a été envoyé aux relais et mis à disposition du public.
Les ateliers débats
Après l’enquête en ligne, 4 temps de débat ont été organisés sur le territoire du SAGE au mois de juin. Les participants seront mobilisés via l’enquête (pour ceux ayant indiqué leur souhait d’être recontactés), mais également via une large communication auprès de la presse et des relais locaux afin que toutes les personnes le souhaitant puissent. Un formulaire d’inscription en ligne et ouvert à tous est mis à disposition de tous les citoyens. Les ateliers seront l’occasion de mettre en discussion et de recueillir les avis des participants sur un ensemble d’enjeux et d’orientation potentielles du futur SAGE. Les questions des débats ont été élaborées au vu des enseignements de l’enquête. Chacune des questions sera accompagnée d’éléments de contextualisation sur les sujets mis en discussion, apportant le socle d’information nécessaire à la formulation des réponses et avis par les participants. Chaque débat donnera lieu à un compte-rendu détaillée diffusé à tous les participants et mis en ligne sur le site de la révision du SAGE. Afin de permettre au plus grand nombre de s’exprimer, des kits de débat sont également proposés pour les CODEV du territoire mais aussi pour les enseignants et établissements ayant fait part de leur intérêt pour organiser ces temps de débat avec leurs élèves. Un bilan tirant les enseignements des ateliers territoriaux et de l’ensemble des autres débats mis en œuvre (CODEV et lycées) sera réalisé.
Le grand débat
En fin d’année 2023, un grand débat sera organisé pour travailler autour des scénarios imaginés (scénario tendanciel et scénarios alternatifs) alimentés par les précédents temps de débat, le registre en ligne et les ateliers géographiques avec les parties prenantes de la gestion de l’eau. Ce débat sera organisé sous forme d’une grande journée, dans la région de Rennes afin d’être facilement accessible au plus grand nombre, étant entendu que tous les participants aux précédents débats y seront conviés pour en faire un grand évènement croisant les problématiques de l’ensemble du territoire du SAGE.
La restitution
En fin de processus, une réunion publique de restitution sera organisée, en présentiel et en visio pour permettre au plus grand nombre d’y participer. L’objectif de ce temps est de permettre aux participants de découvrir la stratégie validée par la CLE, et ce qui a été intégré ou non des éléments issus de la concertation. Un nouveau temps d’expression sur le SAGE révisé aura lieu après son écriture, avec une démarche de « participation du public par voie dématérialisée ».
